CONDITIONS GENERALES DE VENTE


En vigueur au 01/09/2019


Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’économie Numérique, ce site internet est créé et hébergé sur Cmonsite.fr.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.doudoufraisedesbois.fr.


Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées à travers la passation de commande.


Ces CGV modifiables à tout moment et sans préavis, sont accessibles à tout moment sur le site www.doudoufraisedesbois.fr et prévaudront sur tout autre document.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.


Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :


COUROUX Delphine


Rue des Lavandières


52500 ROUGEUX


Mail : [email protected]


Numéro d’inscription à la Chambre des Métiers de Haute-Marne : 87780316300014


ARTICLE 2 – PRODUITS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE


Les produits proposés à la vente sur le site sont des créations textiles et accessoires pour bébés, enfants, mamans, fabriqués/cousus mains. Chaque produit étant unique, il ne pourra être complètement identique à la photo proposée sur le site.


Tous les produits sont la propriété de Doudou fraise des bois, toute reproduction ou contrefaçon, même partielle, est strictement interdite et est passible de poursuite, conformément à la loi.


Le contenu du site www.doudoufraisedesbois.fr (textes, images, illustrations, descriptions….) est la propriété de Doudou fraise des bois et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 3 – PRIX


Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.doudoufraisedesbois.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.


Les prix sont exprimés en Euros, toutes charges comprises (TVA non applicable - article 293 B du CGI).


Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.


Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.


Une facture est établie par le vendeur et envoyée au client par mail lors de l’expédition de la commande (permettant ainsi la livraison directe pour un cadeau par exemple sans mention de prix).


ARTICLE 4 – COMMANDE


Il appartient au client de sélectionner sur le site www.doudoufraisedesbois.fr les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :



Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.


ARTICLE 4 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE


Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).


Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment sont adresse e-mail.


Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.


Pour accéder à cet espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après sont inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.


Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à : [email protected] Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.


En cas de non respect des CGV et/ou d’utilisation, le site www.doudoufraisedesbois.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.


Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client.


Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.


La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.


ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :



Le prix est payable comptant par le client, en totalité le jour de la passation de la commande.


Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.doudoufraisedesbois.fr.


Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.


Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


ARTICLE 6 – LIVRAISON


Les produits sont livrables en France et en Europe.


Les livraisons interviennent dans un délai de 30 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.doudoufraisedesbois.fr, sauf surcharge de commandes auquel cas le client sera informé du délai réalisable.


La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois.


En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.


Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations à [email protected], accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.


Le vendeur remboursera ou remplacera à ses frais dans les plus brefs délais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.


Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits, les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.


ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE


Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.


ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de l’article.


Le droit de rétractation s’applique uniquement pour les produits en stock. Il ne s’applique pas pour les produits réalisés sur commande, selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés, conformément aux articles L121-20-2 et L121-20-4.


Pour les articles auxquels s’applique le droit de rétractation, celui-ci ne sera pris en compte que si le client nous informe de l’exercice de son droit de rétractation par courriel à l’adresse mail suivante : [email protected], et dans le délai précédemment indiqué.


En cas de retour, les frais de port seront à la charge du client.


Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis : en cas de perte, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve.


En cas d’échange, les frais de réexpédition des articles seront également à la charge du client.


Ce droit ne sera applicable que si l’article est retourné en parfait état et dans son emballage d’origine dans ce même délai.


ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES


La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :



Les articles vendus par Doudou fraise des bois étant confectionnés à la main, ils ne sont pas soumis aux normes relatives aux jouets pour enfants.


La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.


ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES


Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.


9.1 Collecte des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.doudoufraisedesbois.fr sont les suivantes :



Lors de la création du compte client/utilisateur : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone



Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.doudoufraisedesbois.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur


9.2 Destinataires des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.


Les catégories de co-contractants sont :



9.3 Responsable de traitement


Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.


9.4 Limitation du traitement


Sauf si le client exprime sont accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.


9.5 Durée de conservation des données


Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


9.6 Sécurité et confidentialité


Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.


9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs


En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.doudoufraisedesbois.fr disposent des droits suivants :



Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.


Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.


En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.


Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.


Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant le client de désabonnement.


ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 13 – LITIGES


Pour tout réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.


Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.


Le client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show


Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en l’application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.